Vous êtes nombreux à m’interroger sur la législation applicables aux animaux et aux vétérinaire Au cours de semaines à venir nous allons passer en boucle le code rural et évoquer ensemble un certain nombre de textes de lois sur lesquels je vous donnerai ma pratique et ma vision Ainsi je vous liste ci-après les textes applicables ainsi que les codes que vous pouvez d’ores et déjà aller consulter.
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME · Animal - suspicion de dangerosité - pouvoir du maire Art. L211-11 · Chiens et chats accueillis en fourrière, non réclamés - expiration du délai de garde - euthanasie par le vétérinaire si nécessité Art. L223-10 · Chiens mordeurs - période de surveillance vétérinaire - interdiction d'euthanasie
Art. L223-10
· Chiens et chats accueillis en fourrière, non réclamés - départements infectés de rage- euthanasie Art. L211-26 · Chien dangereux- 4ème catégorie - euthanasie sur proposition du vétérinaire Art. D211-3-2 · Animaux de compagnie -élevage, parcage, garde, transit- euthanasie – modalités
Art. R214-22 · Transport d'animaux vivants - euthanasie par le vétérinaire si nécessité Art. R214-56
CODE DE DEONTOLOGIE VETERINAIRE · Euthanasie - déontologie vétérinaire Art. R242- 33 (VIII) (Code de déontologie) (respect de l'animal par le vétérinaire) Art. R242-48 (Code de déontologie) (devoirs fondamentaux du vétérinaire) Art. R242-49 (Code de déontologie) (rémunération du vétérinaire)
CODE DE PROCEDURE PENALE · Procédure judiciaire - euthanasie - avis du vétérinaire Art. 99-1
DROIT DE L’UNION EUROPEENNE Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale Règlement (CEE) n°2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale DROIT DU CONSEIL DE l’EUROPE Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, 13 novembre 1987 Loi n°2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie Décret n°2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 : convention entrée en vigueur le 1er mai 2004
DROIT INTERNATIONAL Code sanitaire pour les animaux terrestres, 2014, Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)
TEXTES NON CODIFIES · Abattoir - Animal non accompagné d'un certificat vétérinaire - euthanasie par un vétérinaire praticien Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
