• Dr F. Grandcollot

Quelles sanctions, en cas de fausse ou de mauvaise déclaration relative à l’importation (...)

Quelles sanctions, en cas de fausse ou de mauvaise déclaration relative à l’importation d’un animal sur le sol français ?


« L’I-CAD nous indique :

« Dans un cas de fausse ou de mauvaise déclaration relative à l’importation d’un animal sur le sol français, le vétérinaire peut encourir : La suspension de son mandat sanitaire Une peine allant jusque 3 ans de prison et 300 000 € d’amende

D'autres acteurs importants :

Les DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) assurent la surveillance de la santé animale et de la protection des populations. Elles assurent, entre-autre, la protection de la santé animale et veillent au respect des règles.

Le SIVEP (Service d'Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire aux frontières) est chargé du contrôle sanitaire des produits d’origine animale, des animaux vivants et des végétaux en provenance des pays extérieurs à l'Union Européenne (les pays tiers) et transitant par les aéroports. Les produits et les animaux pour lesquels l'inspection a été favorable peuvent ensuite circuler librement dans toute l’Union Européenne. »

Les peines prévues par la loi à l’encontre d’un vétérinaire français contrevenant aux règles de l’importation sont bien précises et lourdes !

Qu’en est-il vis à vis des vétérinaires étrangers ayant orchestrés cette importation. Je doute que les DDPP et SIVEP puisse agir facilement à leur encontre. »