Quelles sanctions, en cas de fausse ou de mauvaise déclaration relative à l’importation d’un animal sur le sol français ?
« L’I-CAD nous indique :
« Dans un cas de fausse ou de mauvaise déclaration relative à l’importation d’un animal sur le sol français, le vétérinaire peut encourir :
⇢ La suspension de son mandat sanitaire
⇢ Une peine allant jusque 3 ans de prison et 300 000 € d’amende
D'autres acteurs importants :
✓ Les DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) assurent la surveillance de la santé animale et de la protection des populations. Elles assurent, entre-autre, la protection de la santé animale et veillent au respect des règles.
✓ Le SIVEP (Service d'Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire aux frontières) est chargé du contrôle sanitaire des produits d’origine animale, des animaux vivants et des végétaux en provenance des pays extérieurs à l'Union Européenne (les pays tiers) et transitant par les aéroports. Les produits et les animaux pour lesquels l'inspection a été favorable peuvent ensuite circuler librement dans toute l’Union Européenne. »
Les peines prévues par la loi à l’encontre d’un vétérinaire français contrevenant aux règles de l’importation sont bien précises et lourdes !
Qu’en est-il vis à vis des vétérinaires étrangers ayant orchestrés cette importation. Je doute que les DDPP et SIVEP puisse agir facilement à leur encontre. »
