Conditions générales

Conditions générales de fonctionnement des établissements de soins vétérinaires (CGF ESV).

Ce document est rendu obligatoire par l’article 22 de la Directive Services, l’article R 242-35 du Code de déontologie.

Il est destiné à la patientèle  de Comme à la Maison Clinique Vétérinaire – Service AutoVeto

Il constitue la base du consentement éclairé destiné au client et est transmis, ainsi que toute modification, au Conseil régional de l’Ordre dont dépend Comme à la Maison Clinique Vétérinaire – Service AutoVeto.

Document initial de 7 pages établi par le Docteur François Grandcollot, en date Lundi 19 mars 2018.

Conditions générales de fonctionnement de CALM 

Les présentes modalités de consultation des CGF sont téléchargeables sur le site internet www.calm-veterinaire.com et sont adressées sur simple demande mail, sms, courrier ou appel téléphonique ou remises en main propre lors des consultations.

Les actes effectués par Comme à la Maison Clinique Vétérinaire – Service AutoVeto sont soumis aux présentes CGF.

Mentions obligatoires

Appellation de l'établissement de soins et espèces habituellement et occasionnellement traitées

Comme à la Maison Clinique Vétérinaire – Service AutoVeto est une structure de Clinique Vétérinaire dans le département du Calvados.

Notre établissement de soins est classé "Clinique Vétérinaire pour animaux de compagnie" conformément à l'arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l'Ordre des vétérinaires.

Le domicile administratif est situé à

Deauville – 32 avenue Hocquart de Turtot 14 800 Deauville.

Les différents moyens de contacter l’établissement de soins sont

  1. par  téléphone de la Clinique :

    1. par appel téléphonique 07 87 93 59 78

    2. ou sms à ce même numero

  2. par mail a contact@calm-veterinaire.com

via le formulaire présent sur le site www.calm-veterinaire.com (à partir du 30 mars 2018)

Lundi.             08:30 - 19:30

Mardi.             08:30 - 19:30

Mercredi        08:30 - 19:30

Jeudi               08:30 - 19:30

Vendredi        08:30 - 19:30

Samedi           08:30 - 19:00

Dimanche      Urgences uniquement

 

 

Personnel affecté aux soins des animaux

Personnel vétérinaire :

  • Docteur François Grandcollot

  • Docteur Olivier Ezvan

  • Docteur Louise Vienet-Legué

Personnel non vétérinaire :

  • Anne-Laure Massot

  • Charlène Danois

  • Mélanie Marichal

 

Prestations effectuées au sein de la clinique Liste non exhaustive adaptable selon les cas.

  • Médecine (consultations de médecine générale, NAC, ...)

  • Chirurgies (chirurgie générale et de convenance, chirurgie abdominale, chirurgie des paupières et annexes de l'œil, ...)

  • Analyses et laboratoire d'analyses vétérinaire de la clinique

  • (Biochimie, Ionogrammes, Hématologie, Analyses d'urine, Test de dépistages des maladies infectieuses, Endocrinologie). D'autres analyses peuvent être confiées à des laboratoires différents (Bactériologie, Histologie, PCR, ...) 

  • Anesthésie et prise en charge de la douleur (Anesthésie fixe ou gazeuse, monitoring, ...)

  • Imagerie médicale (Radiographies numériques, Echographies)

  • Pharmacie vétérinaire 

  • Délivrance de médicaments : Conformément à la législation en vigueur sur la pharmacie vétérinaire

  • Vente de produits d'hygiène et d'aliments physiologiques et diététiques

  • Surveillance des animaux hospitalisés

  • Les animaux hospitalisés font l'objet de soins attentifs et réguliers.

  • Nous ne sommes pas présents 24h/24 sur le site mais nous passons le nombre de fois nécessaires.

  • Vous pouvez rendre visite à votre compagnon, en semaine, sur rendez-vous, pendant les heures d'ouverture.

  • Permanence et continuité des soins

  • Les vétérinaires de la clinique se relaient afin d'effectuer les soins aux animaux hospitalisés le soir & le week-end.

  • Comme à la Maison Clinique Vétérinaire – assurera ses urgences

Espèces traitées

  • Les espèces habituellement traitées sont les chiens, Chats et NAC et occasionnellement les chevaux, Anes et moutons.

Litiges

En cas de litige, le client peut s’adresser ici : Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire - Conseil National de l'Ordre des vétérinaires – 34,rue Bréguet - 75011 Paris – Email : mediateur-conso@veterinaire.fr 

Assurance professionnelle 

La RC professionnelle est prise auprès d’Allianz– Cabinet Fréderic et Charles Veaux – 28, avenue de la Libération -14 000 Caen.

Contrat 57523576 / Produit 01062S05

Loi « Informatique et libertés », secret professionnel
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès du Docteur vétérinaire François Grandcollot – Comme à la Maison Clinique Vétérinaire – Service AutoVeto.

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du Client

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comporte un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital du patient, par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre « contrat de soins »).

Le comportement agressif d'un animal nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant accidentellement entraîner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. AUTOVETO informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité.

L'examen de l’animal ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.                         

                               

Contrat de soins, conditions particulières     

Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non

mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.

Décès de l'animal

Deux solutions s’offrent à vous :

  1. votre animal fait moins de 40 kg

La législation autorise l'inhumation de son chien dans un jardin privé, à condition de respecter les points suivants :

  • L'emplacement de la tombe doit se trouver à plus de 35 mètres de toute habitation et point d'eau.

  • La fosse doit être profonde de 1,30 mètre au minimum.

  • Le corps de l'animal doit être recouvert de chaux vive pour éviter toute contamination, puis de terre.

  • La dépouille du chien peut être mise dans une caisse en carton, en bois ou dans un linge.

Important : selon la loi, il n'est pas possible de mettre le corps d’un chien dans un sac en plastique pour l'enterrer, d’inhumer son chien dans un lieu public, de jeter sa dépouille dans les ordures.

À noter : si vous vivez dans une résidence pavillonnaire, relisez la charte de copropriété ; certains règlements interdisent l'inhumation d'animaux dans les jardins.

2. Votre animal fait plus de 40 kg

Les cadavres sont retirés par INCINERIS

Pour en savoir plus : http://www.incineris.fr

La crémation collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client.

Les frais d'incinération sont à la charge du client.

Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux.

Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils respectent la législation en vigueur, notamment sur le port de la muselière et la présentation par une personne majeure.

Admission des animaux errants

Dans le cadre des conventions signées par l'association Vétérinaire Pour Tous avec les Mairies du département, les animaux errants sont pris en charge après avoir rempli le document « animal errant et accidenté ou errant et malade par un particulier » ou par « un service officiel »

En dehors du cas où une euthanasie éthique doit être pratiquée en raison de souffrances insupportables non curables, les animaux sont soit traités puis remis aux services de fourrières, soit, conformément à la législation sur les « chats libres » stérilisés, identifiés et remis sur site.

Modalités de règlement

L'ensemble des tarifs des actes principaux sont disponibles sur simple demande ou sur le site internet www.calm-veterinaire.com

Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation.

La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact. Dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au client. Chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.
Les règlements seront à effectuer par carte bancaire (paiement sans contact disponible), chèque ou espèces.

En cas de nécessité, paiement en plusieurs fois possible.

En cas de non règlement, des pénalités de retard et des frais de recouvrement seront facturés conformément à la règlementation. 

Ordre professionnel ou organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit et le titre professionnel et l'État membre dans lequel il a été octroyé 

Conseil Régional de l’ Ordre Vétérinaire de Basse Normandie - 33 rue Fred Scamaroni -  14000 Caen

Règles professionnelles applicables dans l'État membre d'établissement et aux moyens d'y avoir accès 

Titres IV et livres II des parties législative et règlementaire du Code rural et des pêches maritimes, disponibles sur www.legifrance.gouv.fr ainsi qu’à l’ordre des vétérinaires de Basse-Normandie

Code de conduite auquel le prestataire est soumis 

Code de déontologie vétérinaire, articles R. 242-32 et suivants du Code rural et des pêches maritimes, disponibles sur www.legifrance.gouv.fr ainsi qu’à l’ordre des vétérinaires de Basse-Normandie 

 

L’information du public sur les possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère (article R. 242-48 du Code rural).

Devoirs fondamentaux.

I. - Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou détenteur d'animaux de choisir librement son vétérinaire.

II. - Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie, afin de recueillir le consentement éclairé de ses clients.

III. - Il conserve à l'égard des propriétaires ou des détenteurs des animaux auxquels il donne des soins une attitude empreinte de dignité et d'attention, tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre le maître et l'animal.

IV. - Il assure la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues par l'article R. 242-40.

Le vétérinaire informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère.

V. - Lorsqu'il se trouve en présence ou est informé d'un animal malade ou blessé, qui est en péril, d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l'animal, il s'efforce, dans les limites de ses possibilités, d'atténuer la souffrance de l'animal et de recueillir l'accord du demandeur sur des soins appropriés. En l'absence d'un tel accord ou lorsqu'il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l'intérêt de l'animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées. 

En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime. 

VI. - Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.